Barbara ROSE, 35b rue Marguerite Leplat – 59211 – SANTES – Tel 06.88.89.03.22 – SIRET : 887 745 958 00017 – couverte par un contrat d’assurance professionnelle n° 7506393 T, responsabilité civile d’exploitation et responsabilité civile professionnelle, auprès de  FILIA-MAIF – CS 20000-79076 – NIORT CEDEX

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services concernent les relations contractuelles entre Barbara ROSE , exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle,  et son client Professionnel. Dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit en travaillant sur site ou à distance, Barbara ROSE  propose des services ponctuels, réguliers ou permanents à planifier pour des missions externalisées de secrétariat, d’assistanat juridique et administratif, et suivant les variations de l’activité du client.

Les informations indiquées sur le site http://www.barbara-rose.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2. APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui déclare les avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3. LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en télétravail (à distance sur toute la France depuis le bureau privé de Barbara Rose), sur site dans les bureaux du client.

4. TARIFS

Barbara ROSE  exerce sous la forme d’une entreprise individuelle relevant du régime micro social simplifié.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait

Les tarifs sont nets et exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services pour les clients sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de Barbara ROSE.

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Barbara ROSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où une loi supprimerait la franchise de TVA au régime de la micro entreprise, ou si Barbara ROSE  venait à changer de statut ou de régime, le taux de TVA applicable serait automatiquement appliqué au client et par voie de conséquence, le prix majoré du taux de TVA.

5. DEVIS – FACTURATION – PAIEMENT

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit détaillé. Il y sera mentionné le détail des prestations à effectuer, le délai pour les effectuer, les tarifs ainsi que les éventuels frais de déplacement, frais d’expédition, frais de fournitures ou des frais de débours.

Les tarifs sont ceux appliqués au jour de la prise de commande et seront mis à jour au jour de la signature du devis.

Tout devis établi est valable un mois. Au-delà, il devra être réexaminé.

Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant au devis.

Les tarifs mentionnés aux devis sont nets, hors TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont payables en euros. Ils sont garantis uniquement pour la France Métropolitaine.

Cependant, vu les nouvelles lois à compter du 1er janvier 2018 concernant le doublement du chiffre d’affaires et de la facturation de la TVA par les autoentrepreneurs, Barbara ROSE , au-delà de 34.400 € de CA devra facturer la TVA à ses clients. Barbara ROSE s’engage à adresser un mail à ses clients pour les avertir de cette facturation.

Pour confirmer sa commande ferme et définitive, le client doit retourner à Barbara ROSE, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord ». A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, Barbara ROSE se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

Les devis échangés par e-mail feront preuve de l’accord des deux parties.

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100.00 euros. Le solde est payé à réception de la facture par virement bancaire ou espèces.

Les paiements en espèces sont acceptés (contre remise d’un reçu de paiement). Barbara ROSE  établit une facturation ponctuelle ou mensuelle selon le type de prestation et selon les conditions déterminées sur le devis.

Le délai de règlement de la facture est de 10 jours à compter de la date d’édition de la facture. Barbara ROSE se réserve le droit d’accorder un délai de paiement aux entreprises pour s’accorder au mieux à leurs habitudes comptables.

Les éléments nécessaires au démarrage de la prestation sont les suivants :

Pour les prestations à distance :

• Réception d’un fichier audio audible
• Ou réception d’un fichier manuscrit lisible

Pour les prestations sur site :

• Mise à disposition d’un poste de travail

6. RETARD DE PAIEMENT

En l’absence de règlement dans un délai de 10 jours de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard au taux de 10% par an s’appliquent. De plus, pour tout professionnel et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40,00 € s’ajoute.

7. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Barbara ROSE s’engage, à titre d’obligations de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Barbara ROSE met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Barbara ROSE de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Barbara ROSE, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Barbara ROSE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Barbara ROSE  se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’ordre public. La responsabilité de Barbara ROSE  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable au client.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les éléments nécessaires au démarrage de la prestation sont les suivants :

Pour les prestations à distance :

• Acceptation du devis
• règlement d’un acompte de 30 % pour les prestations égales ou supérieures à 100 euros
• Réception d’un fichier audio audible
• Ou réception d’un fichier manuscrit lisible

Pour les prestations sur site :

• acceptation du devis
• règlement d’un acompte de 30 % pour les prestations égales ou supérieures à 100 euros
• Mise à disposition d’un poste de travail

8. RESILIATION DE COLLABORATION

Tout document fourni par le client ne pouvant être exploité (document illisible, enregistrement audio de mauvaise qualité …,) fera l’objet d’une résiliation de contrat par messagerie électronique.

Le client, tout comme Barbara ROSE, peut résilier le contrat passé. Toutefois cette résiliation devra être notifiée par courrier ou messagerie électronique. En cas de résiliation en cours de mission, Barbara ROSE se réserve le droit de conserver l’acompte initial de 50 %. De plus, la totalité du règlement de la prestation déjà effectuée sera exigée.

9. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – ASSURANCE PROFESSIONNELLE JURIDIQUE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE. 

Barbara ROSE  est couverte par un contrat pour sa Responsabilité Civile Exploitation, Responsabilité Civile Professionnelle, Défense Pénale et Recours suite à accident (cf supra).

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Fait à

Le

Consentement à l’utilisation de vos données personnelles :

Protection de vos données : lorsque le client contacte Barbara ROSE par téléphone, par e-mail, par courrier postal ou lors d’un rendez-vous clientèle avec elle, le client accepte que les informations et données personnelles qu’il communique soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de le recontacter dans le cadre d’une relation commerciale qui peut découler sur une demande de devis.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation de vos données, veuillez consulter la charte règlement général sur la protection des données (RGPD mis en vigueur le 25/05/2018). Cette charte est consultable sur le site internet www.barbara-rose.fr, elle est également annexée à chaque demande de devis envoyé par mail.